Rejeté.
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 136-6 est ainsi modifié : a) Le I bis et le I ter sont abrogés ; b) À la première phrase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et » ; 2° L’article L. 136-7 est ainsi modifié : a) Le I bis et le I ter sont abrogés ; b) Le second alinéa du 1 du VI est supprimé. II. - Le 1° du I s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2026. III. - Le 2° du I s’applique aux pl… (extrait)
Le présent amendement vise à rétablir une situation fiscalement cohérente et juridiquement sécurisée pour les contribuables non-résidents, en alignant l’exonération du paiement de la CSG (contribution sociale généralisée) et de la CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale), assises sur les revenus du capital, sur celle déjà prévue pour les revenus d’activité et de remplacement (… (extrait)