Amendement n° 1409 de M. Hendrik Davi à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 12, supprimer les mots : « lorsqu’ils justifient, sur la prescription, de la nécessité d’une durée plus longue ». II. - En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer les mots : « lorsqu’il justifie, sur la prescription, de la nécessité d’une durée plus longue ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les députés du groupe Écologiste et Social entendent supprimer l’obligation pour le médecin de justifier sur la prescription les motifs qui le conduisent à prescrire un arrêt de travail supérieur au plafond de 30 jours, quand il existe une recommandation de la HAS en ce sens. Les recommandations de la HAS sont des motifs suffisants en eux-mêmes. Les médecins ne devraie… (extrait)