Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’évolution de la tarification des soins critiques, incluant les activités de réanimation, de soins intensifs et de surveillance continue. Ce rapport comporte : 1° une analyse des coûts réels de ces prises en charge, fondée sur des données consolidées issues des établissements de santé publics et privés ; 2° une évaluation de la soutenabilité du financement actuel par la … (extrait)
Les soins critiques (réanimation, soins intensifs et surveillance continue) constituent une activité à très haute intensité médicale, technologique et humaine. Ils mobilisent des équipes spécialisées, des plateaux techniques de pointe et des moyens constants d’organisation et de sécurité. Or, le mode de financement actuel, fondé quasi exclusivement sur la tarification à l’activité (T2A), ne permet… (extrait)