Amendement n° 1427 de Mme Véronique Besse à l'article 9

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « II. - Au début de l’article L. 6243-2 du code du travail, sont ajoutés les mots : « Dans les établissements et services relevant du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et des établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique, » ».

L'exposé des motifs

Les établissements de santé et les structures sociales et médico-sociales, notamment ceux relevant du I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles et de l’article L.6111-1 du Code de la santé publique, sont confrontés à une pénurie structurelle de professionnels qualifiés Dans ce contexte, l’apprentissage constitue un levier essentiel pour renforcer l’attractivité des métiers… (extrait)