Amendement n° 1429 de M. Hadrien Clouet sur après l'article 40, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au troisième alinéa de l’article L. 452-4 du code de la sécurité sociale, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à imposer à l'employeur de recourir à une assurance privée obligatoire afin de se couvrir contre les conséquences financières de sa propre faute inexcusable. Cette proposition est également portée par l'Association des Accidentés de la Vie (FNATH). La reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur (FIE) après la survenance d'un… (extrait)