Amendement n° 1450 de M. Frantz Gumbs à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 7 à 11. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 16.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à maintenir le régime spécifique de la LODEOM applicable à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, en les excluant du dispositif d’homogénéisation prévu dans le cadre de la réforme des allègements généraux de cotisations sociales envisagée par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Cette réforme, qui abaisse le taux maximal d’exonération au niveau … (extrait)