À la première phrase de l’alinéa 66, après le mot : « indemnité », insérer les mots : « dans la limite d’un montant fixé par le comité économique des produits de santé ».
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vient encadrer, par le comité économique des produits de santé, l'indemnité pouvant être réclamée à un établissement de santé par le laboratoire dans le cadre d'une mise à disposition en accès direct. Défenseurs de la création d'un pôle public du médicament, les Insoumis considèrent que le médicament n'est pas un produit comme les autres, … (extrait)