Amendement n° 1472 de M. Yannick Monnet sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le V de l’article 4 de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social est abrogé.

L'exposé des motifs

L’article 4 de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 "portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social" prévoit que le contrat de valorisation de l’expérience entraine l’exonération de la contribution patronale spécifique de 30% sur l’indemnité de mise à la retraite. Le coût de cette n… (extrait)