Supprimer l’alinéa 4.
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression du renvoi à un décret pris en Conseil d'État pour la détermination des modalités générales d'établissement du diagnostic d'une maladie désignée dans le tableau des maladies professionnelles. Il s'agit d'un amendement de précaution au regard du manque de précision et de garanties caractérisant l'impact des dispositions v… (extrait)