Amendement n° 1541 de M. Damien Maudet sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - À titre expérimental pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les caisses d’allocations familiales à substituer un financement forfaitaire établi à la demi-journée d’accueil à la prestation de service unique dans les établissements et les services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique. II. - Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard au 1er septembre 2026. Les ministres chargés d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose l'expérimentation d'un financement forfaitaire des crèches par la branche famille à la place de la tarification horaire à l’activité. Des rapports de l’inspection générale des affaires sociales, des enquêtes journalistiques, ainsi qu'un rapport d’enquête parlementaire ont démontré que la tarification horaire, mise en place encourag… (extrait)