Amendement n° 1544 de Mme Louise Morel sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le IV de l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : « IV. - Les revenus tirés de l’activité de micro-entrepreneur exercée par les personnes bénéficiaires d’une pension de retraite sont exonérés de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale. « Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l’… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à soutenir l’activité économique des retraités exerçant une activité indépendante sous le régime de la micro-entreprise. En effet, de nombreux retraités choisissent de poursuivre une activité professionnelle à titre complémentaire, que ce soit pour maintenir un lien social, transmettre leurs compétences ou compléter leur revenu. Toutefois, les revenus tirés de cette acti… (extrait)