Amendement n° 1546 de Mme Élise Leboucher à l'article 38

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression de l’article 38 du présent projet de loi. Ce dernier instaure un principe de subsidiarité de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap par rapport aux indemnisations servies par les responsables de dommages corporels. Concrètement, il vise à déduire de l’aide personnalisée d’… (extrait)