Amendement n° 1564 de Mme Élise Leboucher sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au 1er janvier 2026, le taux de la contribution patronale sur les traitements des agents des collectivités territoriales et des établissements sanitaires versée à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ne peut être supérieur à 34,65 %. II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les bien… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement d'appel du groupe parlementaire la France insoumise vise à empêcher, par voie législative, les hausses futures du taux de cotisation patronale de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL). Le décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites de… (extrait)