Amendement n° 1570 (Rect) de M. Stéphane Lenormand sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 315-2 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Les dispositions du présent article sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon dans des conditions précisées par décret. » 2° L’article L. 315-2-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon dans des conditions précisées par décret. » 3° L’article L. 315-3 est complété par un IV ainsi rédigé : … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de permettre à la Caisse de prévoyance sociale (la CPS), dans la circonscription de Saint-Pierre et Miquelon, de bénéficier des mesures permettant de contrôler la juste attribution des prestations et indemnités aux assurés sociaux. En effet, l’archipel a été omis du dispositif du Code de la sécurité sociale, dans les articles qui concernent la lutte contre la fraude … (extrait)