Amendement n° 1576 de M. Hadrien Clouet à l'article 42

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 39 : « 2° A Le 1° du II de l’article L. 136-8 est abrogé ; ».

L'exposé des motifs

Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le code du travail est ainsi modifié : A. À l'article L. 5422-9, le 1° est complété par les mots "et des salariés" B. L'article L. 5422-10 est ainsi rédigé : "Les contributions des employeurs ne sont passibles ni du versement forfaitaire sur les salaires ni des cotisations de sécurité sociale. Elles sont déductibles des bénéfices … (extrait)