Rejeté.
Après le I de l’article L. 162-5-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un I bis A ainsi rédigé : « I bis A. - Les tarifs mentionnés au I ne peuvent pas donner lieu à dépassement pour les actes en lien avec les dépistages organisés dans le cadre de la prévention des cancers. Les médecins pratiquant des dépassements d’honoraires sur ces consultations sont tenus de reverser l’intégralité du dépassement facturé à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du présent code. »
Cet amendement du groupe parlementaire la France insoumise vise à interdire la facturation de dépassements d’honoraires dans le cadre des dépistages organisés des cancers, comme proposé dans le rapport charges et produits de l’Assurance maladie. Les dépassements d'honoraires sont un véritable obstacle à l'accès aux soins. Ils augmentent de 5% par an depuis 2019. De telles pratiques sont insensées,… (extrait)