Amendement n° 1591 de M. Hadrien Clouet sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article L. 138-9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « selon le chiffre d’affaires hors taxes des officines, aux conditions fixées par l’arrêté précité » ; 2° Avant la dernière phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette limite est réduite à 30 % pour les 10 % d’officines réalisant le bénéfice net le plus élevé. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose d’adapter le plafond de remise sur les médicaments génériques au chiffre d’affaires des officines. L’abaissement du plafond de remise sur les médicaments génériques à 30% annoncé par le Gouvernement en août 2025, puis suspendu jusqu’au mois de décembre est une injustice pour une grande partie des officines. Cette mesure prévoit l’enrichisse… (extrait)