Rejeté.
La section 9 du chapitre 2 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 242-15 ainsi rédigé : « Art. L. 242-15. - Les entreprises de plus de cinq cents salariés qui commettent l’infraction prévue au a de l’article L441-16 du code de commerce pendant deux années consécutives ou plus sont redevables d’une surcotisation de 10 % du montant des cotisations et contributions sociales versées par l’employeur. Cette surcotisation s’applique l’année de la constata… (extrait)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d'instaurer une surcotisation patronale pour les grandes entreprises ne respectant pas les délais de paiement aux fournisseurs. Les PME sont pivées chaque année de 15 milliards d'euros de trésorerie à cause de retards de paiement, dont une grande partie sont causés par des grands groupes : la moitié règle au delà du délai de 60 jou… (extrait)