Amendement n° 1595 de M. Manuel Bompard sur après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences financières pour la branche vieillesse de la réforme des retraites prévue par la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport détaille les perspectives financières pour la branche vieillesse. Il met également en évidence les surcoûts pour les autres régimes obligatoires de Sécurité sociale de … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite faire toute la lumière sur les véritables motivations de la contre-réforme des retraites de 2023 qui a repoussé l'âge légal de départ à 64 ans, en documentant ses conséquences financières. La dégradation du solde de la branche vieillesse s'explique par un manque de recettes. Les dépenses sont aujourd’hui de 13,9% et les recettes de 13,9% d… (extrait)