Amendement n° 1597 de M. Stéphane Viry à l'article 35

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime le pouvoir conféré au CEPS de mener des appels d’offres pour décider du remboursement ou non de certains médicaments. L’article 35 introduit une procédure de référencement par appels d’offres, pilotée par le CEPS, pour sélectionner les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires qui seront remboursés. Par conséquent, les produits qui ne seraient pas retenus par le CEP… (extrait)