Amendement n° 1625 de M. René Pilato sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets du présent article et de la réforme de la prise en compte du salaire de référence des assurées sur le montant moyen des pensions et l’âge conjoncturel de départ à la retraite. De manière comparative, ce rapport évalue les conséquences de la loi n° 93-936 du 22 juillet 1993, qui a modifié les modalités de calcul des pensions de retraite en retenant les vingt-cin… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es membres du groupe La France Insoumise demandent à ce que le gouvernement produise un rapport évaluant le coût qu’entraînerait le retour au calcul de la retraite sur les dix meilleures années cotisées, tel que mise en place avant la réforme Balladur de 1993. Le recul social imposé en 1993, élargissant la période de référence aux vingt-cinq meilleures années, a eu p… (extrait)