Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de l'article 45 de la présente loi sur les fonctionnaires ayant eu une partie de leur carrière dans le secteur privé. Ce rapport devra notamment dresser des recommandations pour une meilleure prise en compte des trimestres cotisés notamment par les parents percevant une indemnité partielle au titre du congé parental d’éducation.
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaitent pointer une inégalité de traitement concernant le mode de calcul des pensions de retraites concernant les travailleurs étant passés du privé au public au cours de leur carrière professionnelle et ayant eu recours au congé parental. Les travailleurs qui ont cotisé à la fois dans le régime général de la sécurité sociale (CARSAT) et dans le… (extrait)