Amendement n° 1630 de M. Julien Rancoule sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au b du 6° de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 13,3 % » est remplacé par le taux : « 5,3 % ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Le présent amendement vise à réaffecter en partie aux départements la fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) actuellement perçue par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), pour un montant de 700 millions d'euros pour 2026. Cette réaffectation permettra de renforcer structurellement les ressources des départements, qui assurent … (extrait)