Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur l’article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023. Ce rapport évalue l’impact financier d’une extension de la majoration des pensions prévue aux articles L. 732-54-2 est L. 732-54-3 du code rural à l’ensemble des pensions du régime agricole, y compris celles qui ont pris effet avant le 1er septembre 2023.
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite un rapport pour sur la revalorisation des pensions des non-salariés agricoles du 1er septembre 2023 à l’ensemble des pensionnés non-salariés agricoles. En effet, depuis la loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023, la pension majorée de référence pour les non-salariés agricoles et le minimum contributif po… (extrait)