Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur l’article 83 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Ce rapport évalue l’impact de l’exclusion du montant des pensions de reversions et la bonification pour enfant de l’assiette du calcul du seuil d’écrêtement de la pension majorée de référence.
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à prendre en compte uniquement la retraite personnelle dans le calcul du plafond tous régimes agricoles, comme c’est le cas dans le régime général. Si la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a relevé le plafond d’écrêtement tous régimes de la pension majorée de référence (PMR) au niveau de celui du minimum contributif (… (extrait)