Amendement n° 1662 de Mme Élise Leboucher sur après l'article 31, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 133-4-4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « familles », sont insérés les mots : « ainsi que dans les centres médico-psychologiques mentionnés à l’article L. 3221-1 du code de la santé publique ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe La France Insoumise vise à mettre fin à une situation injuste pour les professionnels de santé libéraux, en particulier les orthophonistes, intervenant auprès de patients suivis dans des structures financées par dotation globale, telles que les CMP. Aujourd’hui, lorsque l’assurance maladie estime qu’une « double facturation » a eu lieu entre la structure et le professionne… (extrait)