Après le premier alinéa de l’article L. 133-4-4 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour une durée de trois ans et dans trois départements, l’État peut autoriser à titre expérimental la prise en charge par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale des actes réalisés par les orthophonistes exerçant à titre libéral lorsque ces actes relèvent d’une offre de soins coordonnée avec un centre médico-psychologique, dès lors que ces actes ne font pas l’o… (extrait)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise, vise à corriger une conséquence du nouvel article L.133-4-4 du code de la sécurité sociale, issu de la loi de finances pour 2025. Destiné à éviter la double facturation entre établissements médico-sociaux et professionnels libéraux, ce dispositif provoque dans les faits des ruptures de soins pour les enfants suivis en centres médico-psych… (extrait)