Amendement n° 1667 (Rect) de Mme Mathilde Hignet sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase du IV de l’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « , plafonné » est remplacé par les mots : « qui ne peut être inférieur ». II. - L’augmentation du produit de la taxe prévue au I du présent article est affectée à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite augmenter la taxe sur les produits phytopharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un permis de commerce parallèle. Dès lors que le principe du pollueur-payeur constitue un principe fondamental de l’Union européenne, nous considérons qu’il appartient aux responsables du déploiement des pesticides de … (extrait)