Amendement n° 1677 de M. Pascal Jenft sur après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 815-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 815-1-1. - L’allocation de solidarité aux personnes âgées n’est ouverte qu’aux : « 1° Personnes de nationalité française ; « 2° Personnes de nationalité étrangère justifiant d’une activité professionnelle à temps plein exercée pendant au moins cinq années sur le territoire national. » « II. - Un décret détermine, pour les bénéficiaires en cours de droits, les modalités trans… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à réserver le bénéfice de l’allocation de solidarité aux personnes âgées aux Français et aux étrangers ayant travaillé au moins cinq ans sur le territoire national. Il s’agit de recentrer la solidarité nationale sur les foyers disposant d’un ancrage durable en France, qu’il soit lié à la nationalité ou à une contribution effective par le travail, afin de garantir que les… (extrait)