Amendement n° 1691 de M. Laurent Mazaury à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 18.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à maintenir la disposition existante de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts qui prévoit que les dépenses de recherche doivent représenter au moins 20% des charges d'une entreprise pour que celle-ci puisse rentrer dans le dispositif JEI (jeune entreprise innovante). Alors que le PLFSS2025 avait déjà augmenter ce taux, le faisant passer de 15% à 20%, il ne s… (extrait)