Amendement n° 1699 de M. Thibault Bazin à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer au taux : « 2,25 % » le taux : « 2,05 % ». II. - En conséquence, substituer aux alinéas 7 à 9 l’alinéa suivant : « II. - Le produit de la contribution prévue au I est affecté à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du rapporteur général propose de maintenir les paramètres de la contribution instituée par l’article 7 sur les cotisations des organismes d’assurance maladie complémentaire qui figuraient dans la version initiale du projet de loi de financement de la sécurité sociale, soit un taux de 2,05 % et une affectation à la seule branche maladie. Le relèvement du taux à 2,25 % à la fin de com… (extrait)