Amendement n° 1706 de M. Thibault Bazin à l'article 18

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, après le mot : « des » insérer les mots : « franchises relatives aux ».

Rédactionnel.