Amendement n° 1707 de M. Thibault Bazin à l'article 18

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : « fixe » le mot : « détermine ».

Rédactionnel.