Amendement n° 1711 de Mme Christine Loir sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa de l’article L. 162-59 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’inscription de produits contenant des substances cancérogènes est interdite. »

L'exposé des motifs

Cet amendement interdit les substances cancérogènes dans les protections périodiques réutilisables prises en charge par l'Assurance maladie.