Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur l’article 39 de la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport évalue l’impact financier pour la sécurité sociale d’une extension de la prise en charge intégrale et sans ordonnance de tous les moyens de contraception au-delà de l’âge de 26 ans.
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite l'extension de la prise en charge intégrale et sans ordonnance des moyens de contraception au-delà de 26 ans. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a inscrit dans le droit la gratuité des préservatifs, sans ordonnance, pour les moins de 26 ans. Or, si les jeunes sont un public particulièrement à risque de MST/IST… (extrait)