Après le premier alinéa de l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes étrangères ressortissantes d’un État non membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, titulaires d’un visa de long séjour valant titre de séjour mention « visiteur », sont tenues d’acquitter une cotisation annuelle spécifique dans conditions des fixées par décret, conditionnant l’ouverture et le maintien de leurs droi… (extrait)
Le présent amendement vise à instaurer une cotisation obligatoire pour les ressortissants extracommunautaires titulaires d’un visa long séjour « visiteur », notamment les retraités américains installés en France sans y exercer d’activité. Actuellement, ces personnes peuvent être affiliées à la Protection universelle maladie (PUMA) après trois mois de résidence stable et régulière, sans aucune cont… (extrait)