I. - Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Si le manquement constaté est dû à une indisponibilité et à une non-conformité des outils nécessaires au respect des dispositions de l’article L. 1111-15, la pénalité n’est pas appliquée à l’établissement, service, organisme ou autre personne morale mais à l’éditeur informatique responsable du manquement selon les dispositions prévues à l’article L. 1470-6. » II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 25, substituer à la date : « 1er mars 2027… (extrait)
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise : à appliquer la pénalité à l’éditeur responsable en cas de manquement constaté lié à l’indisponibilité ou à la non-conformité des outils nécessaires, et non à l’établissement de santé à reporter l’entrée en vigueur, à l’année 2028, des sanctions en cas de manquement à l’obligation de consultation du DMP dans certaines situat… (extrait)