I. - Les articles L. 425-9, L. 425-9-1 et L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés. II. - Par dérogation à l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles, les conséquences du I du présent article ne peuvent avoir pour effet de créer des droits nouveaux en matière de prise en charge des frais de santé au titre de l’assurance maladie ou de l’aide médicale de l’État.
Plusieurs rapports ont remis en cause ces dernières années l’opacité et le coût du titre de séjour pour soins, défini à l’article L425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le rapport de l’OFII de 2023 indiquait que « la France dispose d’un système unique au monde plus favorable et se situant bien au-delà des obligations qui s’imposent aux pays européens ». Si ce di… (extrait)