Après l’article L. 114-9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 114-9-1. - Dans le cadre de la prévention et de la détection des prestations indûment versées ou des cotisations non recouvrées, les organismes locaux et nationaux d’assurance maladie peuvent, dans le strict respect du secret professionnel et après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), communiquer aux services publics compétents chargés du cont… (extrait)
Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine vise à réintroduire, avec de substantielles modifications, l’article 49 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, censuré par le conseil constitutionnel. En 2024, Le Haut Conseil au financement de la protection sociale (HCFiPS) estimait que la fraude sociale (cotisations et prestations) représente un manque à gagner d… (extrait)