Amendement n° 1768 de M. Laurent Wauquiez sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. - » 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. - Les personnes exerçant une activité professionnelle sous le statut de collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole mentionné à l’article L. 321-5 qui choisissent le statut de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à l’issue du délai de cinq ans mentionné au même article bénéficient … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine étend le bénéfice de l'exonération de cotisations sociales actuellement applicable aux jeunes agriculteurs aux conjoints collaborateurs d’un chef d’exploitation ou d’entreprise agricole. Il est issu d'un amendement du rapporteur général adopté en commission des affaires sociales. En application de la loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visa… (extrait)