I. - Le I de l’article L. 822-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’aide personnelle au logement n’est due, au titre de leur résidence principale, qu’aux personnes résidant régulièrement en France. Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. » II. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 521-1 est complété … (extrait)
Cet amendement vise à conditionner l’éligibilité à certaines prestations sociales pour toute personne étrangère à un minimum de trois ans de présence légale et de contribution en France. Les aides accordées par la France aux immigrés en situation régulière sur notre territoire sont nombreuses. Pour certaines prestations, des conditions de durée de résidence existent. En revanche, ces prestations s… (extrait)