L’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au début du I, les mots : « Peuvent faire » sont remplacés par le mot : « Font » ; 2° À la dernière phrase du premier alinéa du II, le mot : « doublée » est remplacé par le mot : « triplée » ; 3° À la première phrase du premier alinéa du III, le mot : « trentième » est remplacé par le mot : « dixième ».
L’objet du présent amendement est de systématiser et de renforcer les sanctions à l’égard des fraudeurs aux prestations sociales en état de récidive, ou dont la volonté de tromper l’administration est établie. Le préjudice lié à la fraude aux prestations sociales est estimé à près de 6 milliards d’euros par les trois principales caisses de sécurité sociale concernées (la Caisse nationale de l’assu… (extrait)