Supprimer les alinéas 1 à 12.
Ces alinéas fixent des pénalités en cas de non-alimentation manifeste du DMP ou du manquement pour un établissement à la mise en place des "mesures matérielles, organisationnelles et d'information des professionnels"; permettant son alimentation. Pour les professionnels, ces pénalités pourraient s'élever jusqu'à2 500 (€) par manquement constaté, sans pouvoir excéder 10 000 € par année" ; 25 000 € … (extrait)