Amendement n° 1815 de Mme Caroline Colombier sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le dernier alinéa de l’article L. 245-9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être » ; 2° Après le mot : « égale », sont insérés les mots : « ou inférieure » ; II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Afin de soulager et promouvoir le travail de nos arboriculteurs, céréaliers, viticulteurs et distillateurs, il convient de limiter l’augmentation automatique et annuelle des cotisations de sécurité sociale portant sur leurs produits. Il en va de la préservation d’une filière d’excellence dans notre beau pays. Tel est l’objet de cet amendement. La production de fruits et la distillation artisanale … (extrait)