Amendement n° 1829 de Mme Ségolène Amiot à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ce parcours ne peut faire l’objet de facturation de dépassements d’honoraires ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe parlementaire la France insoumise vise à intégrer les associations agréées d’usagers aux concertations visant à la détermination des critères permettant d’identifier les situations justifiant de la mise en œuvre de ces parcours. Les associations d’usagers pourront ainsi empêcher la création d’un statut d’ALD à double niveaux et notamment les suppressions de la lis… (extrait)