Amendement n° 1830 de Mme Élise Leboucher sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au début du cinquième alinéa, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° Au début du neuvième alinéa, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose d’augmenter la taxation des retraites chapeau les plus importantes. Le dispositif de « retraite chapeau », soit des prestations définies financées par les entreprises et versées à leurs anciens cadres dirigeants, permet le versement de montants faramineux. La contribution est aujourd’hui limitée à 21 % sur la part excédant 24 … (extrait)