Amendement n° 1835 de M. Jocelyn Dessigny sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au b du 6° de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 13,3 % » est remplacé par le taux : « 5,7 % ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration du droit prévu au chapitre IV du titre Ier du livre III du code général des impôts sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à diminuer la fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) affectée à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) de 13,3 % à 5,7 %, afin d’augmenter celle affectée aux départements pour un montant estimé à environ 800 millions d’euros. Cette révision permettrait d’apporter un soutien financier supplémentaire aux départements, confrontés à u… (extrait)