Amendement n° 1837 de M. Yoann Gillet à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « Saint-Barthélemy et à Saint-Martin », le mot : « Mayotte ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « , Saint-Barthélemy et Saint-Martin », les mots : « et Mayotte ». III. - En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 16. IV. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à modifier l'article 752-3-2 du code de la sécurité sociale pour étendre le bénéfice du régime d’exonération de cotisations sociales LODEOM à Mayotte. Le contexte économique de Mayotte, marqué par un tissu productif fragile, nécessite des mesures adaptées. Le territoire reste soumis à un régime dérogatoire, dont la convergence avec les normes des autres DROM progresse très lent… (extrait)