Amendement n° 1848 (Rect) de M. Damien Maudet sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Le III de l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au début du 1°, le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 90 % » ; 2° Au début du 2°, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 120 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’augmenter les sanctions pour la fraude aux cotisations patronales. Selon une estimation du Haut Conseil du Financement de la Protection sociale (HCFIPS) publiée en décembre 2024, le manque à gagner lié au travail dissimulé pour le champ des salariés du secteur privé non agricole s’élèverait entre 6 et 7,8 milliards d’euros par an… (extrait)