Rejeté.
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « Les professionnels de santé exerçant au sein de ces structurent pratiquent les tarifs d’honoraires sans dépassements fixés par les conventions mentionnées aux articles L. 162-5, L. 162-9 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale et appliquent le tiers payant prévu à l’article L. 161-36-3 du même code. »
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à interdire les dépassements d’honoraires des professionnels de santé exerçant au sein des structures spécialisées en soins non programmés et à appliquer le tiers payant intégral pour les patient·es. Selon le Haut conseil pour l’Avenir de l’Assurance maladie (HCAAM), 56 % des médecins spécialistes exerçaient en secteur 2 en 2024 contre 37 % en 200… (extrait)